Accréditation et JIB : la réaction d'Hervé à celle d'Alain.

L'Ordonnance est encore en gestation. La version qui circule actuellement porte le n°13 et quelques articles restent encore à rédiger. Sur le terrain, celui des biologistes qui prélèvent, signent, téléphonent aux prescripteurs, surveillent les contrôle de qualité et se battent avac la paillasse de bactériologie (quand ce n'est pas celle d'immuno-hématologie...), rien ne change si ce n'est cette sensation d'un malaise qui monte...

Je laisse ainsi la parole à Hervé qui a commenté le post précédent :

"Merci pour ce ressenti que je partage.

Hélas, force est de constater amèrement que :

- Les vieux biologistes ont profité gains de productivité plutôt pour se rémunérer que pour investir.

- DGS et Cofrac continuent de comparer sur un plan purement financier la biologie à l'allemande et la biologie française.=> ce ne sont bien évidement pas les mêmes prestations.

- L'accréditation est un coût fixe de plusieurs milliers d'euros par type d'analyses pratiquées.
En conclusion, les jeunes biologistes sont les grands perdants de la réforme. Impossible de créer de nouveaux laboratoires en raison de la charge d'accréditation. Dans les "Laboratoires" nouvelle version, le salariat ou l'association ne leur permettront que d'oeuvrer dans des sites de prélèvement. Cela fait mal de faire un Bac +10 et n'utiliser que le certif de prélèvement non ? Je ne parle pas des jeunes techniciens qui deviendront hyper spécialisés (comme en HP). Difficile de trouver des personnels polyvalents et bien formés.
Une rupture s'annonce qui consolidera à terme le rôle des financiers dans les structures.
Les actions : contester la légitimité du SDB. Protester par courrier auprès de vos députés, de notre ministre de la santé, et de Mr Ballereau. Adhérer à un syndicat qui vous représentera au mieux de vos opinions. Demander à l'intersyndicale une journée d'action "Biologie Morte".

A bon entendeur. "

Merci Hervé pour votre contribution.

Juste une précision, on lit souvent que la validation d'une méthode coûte cher. C'est vrai si on tient compte de la centaine de tests qu'il faut réaliser, du temps technicien, de l'amortissement de l'automate, du temps biologiste pour analyser les résultats et du temps qualiticien (je m'initie à la bonne vieille comptabilité analytique...) mais je ne pense pas que ce coût atteigne plusieurs milliers d'euros. Si un auditeur Cofrac (un vrai, un dur pas un consultant à deux balles) veut bien nous donner son avis ici , ce serait bienvenu.

GdM

Au sujet de l'accréditation, M. Ballereau déclare : " Attention, le temps passe vite".

Cet après-midi, au JIB 2009, il y a eu une session très studieuse sur l'accréditation. Organisée par la SFBC, elle a vu défiler au pupitre plusieurs orateurs qui ont synthétisé les avancées des groupes de travail dédiés à l'application de la norme 15189. Les nombreux biologistes présents ont ainsi appris que la SFBC préparait une grande série de documents (99 pour être précis) qui devraient être utiles pour structurer le manuel qualité version 15189. Ces documents devraient être accessibles aux adhérents de la Société.

Il y a eu ensuite une longue séance de questions-réponses à laquelle, surprise, M. Ballereau a participé, il l'a même conclue en évoquant les points suivants :

1- Les hôpitaux publics en général, et les CHU en particulier, ne seront pas crédibles s'ils ne sont pas accrédités. Les directeurs de ces établissements seraient, selon ses dires, particulièrement sensibilisés à cette obligation légale et devraient dégager les moyens, surtout humains, pour la mettre en œuvre (les biologistes hospitaliers présents ont émis quelques doutes à ce sujet),
2- Il a salué le travail d'explication et d'interprétation de la portée de la norme par la SFBC. Selon lui, la norme doit être appliquée avec pragmatisme mais sans "descendre le niveau". Il s'agit d'appliquer la norme, toute la norme et rien que la norme.
3- Le temps passe vite et il est urgent que les biologistes appréhende rapidement la portée de cette norme pour passer aux actes.
4- L'effort fourni par les biologistes français ne sera pas vain puisqu'il permettra en retour d'améliorer la norme, de la mettre en adéquation avec les réalités du terrain et de diffuser en Europe le processus de médicalisation de la biologie qui au cœur de la réforme française.

Applaudissements polis de la salle.

En clair, Amis Biologistes, vous êtes des pionniers, le chemin sera long, parsemé de sang et de larmes mais le jeu en vaut la chandelle car vous inaugurerez au yeux de l'Europe émerveillée une nouvelle ére pour la biologie médicale.
Présenté ainsi, le tableau est charmant, presque émouvant, mais la réalité du terrain est bien plus complexe pour au moins deux populations de biologistes : les "petits labos" libéraux et les labos hospitaliers. Pas sûr qu'ils aient les moyens d'enfiler ce costume de pionnier.

GdM

Amis Biologistes, que faites-vous cette semaine ?

Si vous avez un creux dans votre planning, passez donc aux JIB 2009. D'après une source (très) proche de l'organisation, l'édition de cette année attirera un nombre record de visiteurs et d'exposants. Plus intéressant, dans ce contexte d'"instabilité" réglementaire, la présence de plusieurs personnalités de premier plan a été confirmée. Je vous l'annonce en exclusivité :

- Madame Bachelot est attendue, jeudi 5 novembre à 9h30 au CNIT la Défense. Elle ne devrait y rester très longtemps car d'après son agenda officiel, elle doit être de retour à 10h30 au Ministère de la santé.

- Monsieur Ballereau est, lui, attendu vendredi dans la matinée.

Avec ces deux présences, associées à celles des principaux responsables syndicaux, nous espérons que, nous autres biologistes de la "base", aurons des informations complémentaires et surtout fiables sur le projet d'ordonnance.

Rendez-vous donc à la Défense.

GdM

Loi HPST : le Sénat ne change pas une virgule à l'article 20.

Pour être plus précis, la Commission des affaires sociales a adopté le texte de l'article 20 tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale. Ceci signifie, entre autres, que l'ouverture du capital est toujours exclue.

Avant d'examiner le détail des amendements déposés par les Sénateurs, il convient de souligner que les travaux de la Commission ne sont pas tenus dans la sérénité qu'on attribue volontiers aux sages sénateurs. En effet, les élus se sont plaints des conditions dans lesquelles ils ont eu à examiner le texte. Ils ont ainsi inauguré une nouvelle procédure d'examen des textes alors que le contexte ne s'y prêtait pas vraiement : une loi copieuse (102 articles), politiquement et socialement compliquée à gérer, 1400 amendement déposés. Ajoutez à ça un planning serré puisque la commission n'avait prévu qu'une journée de débat ( il en a fallu quatre au total) et un Ministre présent durant les travaux de la commission alors que ce n'était pas le cas auparavant (qui parle de "pression du gouvernement" ? La dépêche APM HMME6002). Vous obtenez ainsi des sénateurs de tous bords très très mécontents.

Revenons à la réforme de la biologie et à l'article 20 destiné à l'organiser. En examinant le compte-rendu de travaux de la commission, vous pourrez vérifier par vous même que l'article 20 n'a pas été modifié par rapport à la version précédente. Celà ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'amendements déposés ou de discussion, loin de là. Il faut juste noter que pour les raisons évoquées ci-dessus, la discussion a été moins longue qu'à l'Assemblée nationale.

Voici ci-dessous et en détail les amendements qui ont été déposés accompagnés de quelques mots de justification ou de discussion. Tous ces amendements ont tous été retirés (sauf un seul qui a été rejeté : il y a sûrement une nuance, ainsi si un sénateur ou assistant parlementaire pouvait nous faire un rappel au réglement, je lui en serait reconnaissant).

- Amendements n° 13 et 1074 : retrait de l'article 20. Les auteurs trouvent que la réforme par voir d'ordonnance n'est pas satisfaisante.

- Amendement n°670 (Groupe socialiste) : qualité et assurance qualité sous le contrôle de l'HAS. Les auteurs auraient visé l'accréditation obligatoire et le pilotage de la qualité par le COFRAQ.

- Amendement n°879 (rejeté): possibilité pour les vétérinaires de continuer à faire une spécialisation en biologie médicale. Le rapporteur a indiqué que cette spécificité française pourrait amener la Commission européenne à considérer que ce secteur est soumis au droit de la concurrence. (Note de l'auteur : je suis bluffé par cet argument, j'ai beau le retourner dans tous les sens, je n'arrive pas à saisir l'extraordinaire raisonnement juridique sous-jacent mais bon, je dois m'incliner car il s'agit d'un débat entre sénateurs...)

- Amendement n°671 (Groupe Socialiste) : autorité du médecin/pharmacien biologiste sur l'activité du laboratoire. Le rapporteur (et Mme la Ministre) ont rappellé que cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet d'ordonnance.

Il convient de s'arrêter un instant sur un "incident" de séance. Mme la Ministre venait juste de confirmer les propos du rapporteur au sujet de l'amendement précédent et notamment que le monopole de la direction des laboratoires par un professionnel est au coeur de l'ordonnance lorsqu'un sénateur, M. François Autain, prend la parole et fait valoir que [les sénateurs] ne dispose[ent] pas du texte de l'ordonnance à ce stade du débat. Que fait donc la Ministre ? Le compte-rendu dévoile le geste aussi inattendu que lourd de sens :

"Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, remet à M. François Autain, à l'intention de la commission, le projet d'ordonnance".

Voilà donc cher(e)s collègues : le fameux texte qui va régir notre profession pour les 20 prochaines années est enfin sorti du cabinet du Ministre, il a été entre les mains de M. Francois Autain. Pourra-t-il le diffuser ? A voir. Passé ce moment d'émotion, les débats ont repris.

- Amendement n°1400 (déposé par le Rapporteur) : limitations des formes d'exercice possible (aux seules SCP et SEL). La ministre a défendu l'intérêt de certaines formes de sociétés commerciales.

- Amendement n°156 (Groupe UC) : libéralisation de l'accès au capital. (Il y a donc des sénateurs convaincus de l'intérêt pour la santé publique d'autoriser la biologie financière).

- Vient ensuite une série d'amendements déposés par le Groupe socialiste et qui concernent le coeur du métier. Ils ont tous été retirés.

n° 672 : limitation à 5 du nombre de sites ; n°673 : maintien des contrats de collaboration ; n°674 : possibilité pour les seuls médecins et pharmaciens de diriger un laboratoire ; 675 : limitation du nombre de sociétés exploitant un laboratoire dans lesquelles une même personne peut avoir des parts ; n° 676 : direction de chaque site par un médecin ou pharmacien biologistes associé exerçant a titre libéral, n°677 : détention de plus de 50% du capital et des votes par les médecins ou pharmaciens biologistes.

Au final, la commission a adopté l'article 20 sans rien en modifier. Il lui reste encore une journée de travaux (lundi 11 mai) où elle examinera les amendements extérieurs. Une surprise est certes toujours possible mais le temps imparti est tellement court que les débats vont sûrement se concentrer des sujets autrement plus chauds comme la réforme hospitalière.

GdM

La loi HPST passe devant le Conseil des Ministres.

C'est finalement demain 22 octobre à 10h que Mme Bachelot présentera le projet de loi HPST devant le Conseil des Ministres. Il avait été initialement prévu qu'il y soit présenté le 1er ou le 8 octobre ; le retard serait dû aux dernières négociations avec les nombreux professionnels de santé concernés par le texte.

D'après son agenda officiel, Mme la Ministre tiendra une conférence de presse à 12h pour présenter le projet de loi en présence de G. Larcher, président du Sénat (et accessoirement l'auteur du récent rapport sur l'hôpital dont s'inspire le texte) , de V. Létard, secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, de C. Saout, président du comité inter associatif sur la santé, et de P. Carli, directeur du Samu de Paris.

Il sera intéressant de noter si une ou des questions des journalistes présents concerneront l'article 20 qui traite de la réforme de la biologie. Ce sera en effet un test en grandeur nature de l'impact de la campagne de communication menée par l'Intersyndicale des biologistes.

En tout cas, la présentation de ce projet de loi a été l'occasion pour le journal le Monde de traiter le problème "de la double fracture géographique et sociale de l'accès au soins" . Le quotidien du soir (du moins son site) y consacre son éditorial et plusieurs articles (dont celui-ci ou celui-là) et conclut que les mesures de réorganisation proposées par le gouvernement répondent aux attentes des patients.

Pour l'instant, rien n'est acquis. Il faut d'abord que le texte passe devant le parlement où il faut s'attendre à une bataille d'amendements. Mais comme l'agenda parlementaire a été complètement chamboulé (pour les raisons que vous connaissez bien), l'examen du projet a été repoussé à janvier 2009. Ensuite, une fois adopté, il faudra que les décrets paraissent. Puis, les budgets devront être trouvés puis alloués pour appliquer ces textes. Bref, les effets structurants de cette loi ne devraient pas se voir avant plusieurs mois.

Quant à réforme de la biologie, nous n'aurons pas l'honneur de voir la représentation nationale s'en emparer pour en débattre. J'aurais vraiment aimé avoir l'avis des députés sur le supposé bienfait de la libéralisation complète du secteur et s'ils pensent vraiment qu'un système purement financier permettra de résorber la double fracture dont il est question plus haut. C'est peut-être une des raisons pour lesquelles le cabinet de Mme Bachelot a privilégié la voie de l'ordonnance.

Tous les jours, les biologistes prennent en charge des dizaines de milliers d'ordonnances, mais il n'est pas certain qu'ils acceptent celle-ci.

GdM

Touche pas à mon Labo d'analyses médicales!

Les Français ont tranché : ils ne sont pas d'accord avec les propositions radicales du rapport Ballereau :

- 90 % d'entre eux souhaitent conserver un laboratoire d'analyse à proximité,

- 85 % sont contre le fait que des investisseurs non-biologistes (et donc non professionnels de santé) puissent détenir des laboratoires d'analyses,

- 86 % souhaitent que la réforme puisse être discutée au parlement et non pas mise en place directement par voie d'ordonnance.

C'est le résultat d'un sondage BVA réalisé la semaine dernière pour l'Intersyndicale des biologistes et dont les détails pouvent être lus ici : http://www.lasanteauxencheres.fr/actions.php

Il y a deux niveaux de lecture de ce sondage.

D'abord, il montre que les Français sont attachés à la biologie de proximité et ont compris à juste titre la place de cette spécialité dans la filière de soins. Ils partagent avec les biologistes la crainte qu'une modification radicale du cadre de la spécialité pourrait avoir un impact négatif sur le service médical rendu par les labos.

Ensuite, il traduit leur inquiétude de la financiarisation rampante de la santé. "On" commence par la biologie (comme l'impose l'Union européenne) puis on s'attaque à la radiologie, aux cabinets de généralistes...etc et sans leur demander leur avis, du moins celui de leurs représentants au Parlement.

Vu les dégâts causés par cette financiarisation dans le secteur et immobilier bancaire, il est légitime (voire même recommandé !) de s'inquiéter de la voir s'intéresser d'aussi près à la santé.

GdM

Article 20 de la loi HPST : la version définitive

Le version définitive de l'article 20 de l'avant-projet de loi HPST, article censé organiser la réforme de la biologie médicale, a été publiée aujourd'hui sur le site du Syndicat des biologistes :
http://www.sdbio.fr/sdb.htm.
L'intérêt majeur de cette version, reproduite ci-dessous, est que nous avons enfin une vision à peu près claire sur les deux axes de la réforme :

- axe 1 : l'exercice personnel des biologistes sera réformé avec une redéfinition de ses missions, l'accréditation obligatoire, la composition du capital des structures d'exercice et un nouveau cadre de contrôle et de sanction. En fait, c'est la loi de 1975 qui est abrogée (au profit de l'ordonnance de 2009 ?)

- axe 2 : la place de la biologie médicale dans le paysage sanitaire sera revue avec l'harmonisation entre le public et le privé, la répartition d'une offre biologique suffisante à travers le territoire et une régulation des dépenses de biologie.

Il reste néanmois, et ce n'est pas rien, à définir les détails de ces réformes. Et c'est là que se posent deux questions :
- quelle sera la marge de manoeuvre des professionnels sachant que la procédure de l'ordonnance n'autorise pas un débat parlementaire classique ?
- à quoi aura servi le rapport Ballereau qui n'est toujours pas publié ?

Réponse dans les jours à venir.

GdM.

PS : Le texte in extenso de l'article 20 avec en gras les verbes qui définissent les objectifs du texte.

« Article 20. Réforme des laboratoires d’analyse de biologie médicale

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de 6 mois toutes mesures réformant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :

- harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés,
- mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d’accréditation,
- compléter les missions du biologiste et du laboratoire de biologie médicale dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l’efficience des dépenses de santé,
- instituer les mesures permettant d’assurer la pérennité de l’offre de biologie médicale dans le cadre de l’organisation territoriale de l’offre de soins,
- assouplir les règles relatives à la détention du capital, tout en évitant les conflits d’intérêts et en garantissant le rôle central du biologiste dans les instances dirigeantes du laboratoire de biologie médicale,
- adapter les prérogatives des agents chargés de l’inspection ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales.

Comment sera traité le dossier de la biologie dans le projet de Mme Bachelot

Une nouvelle version du texte de Mme la Ministre Bachelot, appelé dorénavant loi HPST (hôpital, patient, santé, territoires) a été publiée la semaine dernière. On en sait désormais un peu plus sur la manière dont sera traité le dossier de la biologie.
Sur le fond, il faut comprendre en filigrane que la loi de 1975 sera abrogée. Sur la forme, le gouvernement demande à pouvoir légiférer par ordonnance ce qui est un peu une surprise !

Voici le texte intégral de l'article 20 de ce projet de loi, avec surlignés en couleurs, quelques mots-clés du texte.

Article 20 :
Réforme des laboratoires d’analyse de biologie médicale
Ce texte définira l’organisation de cette discipline, sa place au sein du parcours de soins,
l'ensemble des règles qui la régissent, les garanties qui doivent être apportées aux patients et les conditions nécessaires à l’efficience du financement. La qualité de l’offre de soins doit être
garantie de la même façon en ville et à l’hôpital et les règles de fonctionnement doivent permettre de renforcer la coopération entre les deux secteurs. L'ordonnance répondra aux exigences européennes en veillant à apporter les garanties nécessaires à la protection de la santé publique, qui est l'objectif prioritaire.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de 6 mois toutes mesures relatives aux conditions d'ouverture, de fonctionnement et d'organisation territoriale des laboratoires de biologie médicale, afin de permettre à chacun de pouvoir bénéficier d' examens de biologie médicale de qualité et d'améliorer l'efficience des dépenses de santé .
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.