dimanche 8 mars 2009

HPST - Article 20 : la version adoptée par les députés.

Suite au débat de cette semaine et d'après les retranscriptions disponibles sur le site de l'Assemblée nationale, voici ci-dessous la version de l'article 20 adoptée par les députés :


Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :

1° Harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés ;

2° Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d’accréditation des laboratoires ;

3° Définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l’efficience des dépenses de santé ;

4° Instituer les mesures permettant d’assurer la pérennité de l’offre de biologie médicale dans le cadre de l’organisation territoriale de l’offre de soins ;

5° Éviter les conflits d’intérêts et garantir l’autorité du biologiste responsable sur l’activité du laboratoire de biologie médicale* ;

Supprimé**;

7° Adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l’inspection des laboratoires de biologie médicale ;

8° Adapter le régime des sanctions administratives et pénales.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.


La version originale des alinéas 6 et 7 amendés était la suivante :

* 5° Éviter les conflits d’intérêts et garantir l’autorité du biologiste responsable sur l’activité scientifique et technique du laboratoire de biologie médicale et ses investissements en matière médicale ;

**6° Assouplir les règles relatives à la détention du capital ;

Cette version est bien entendu sous toutes réserves.

GdM




6 commentaires:

Anonyme a dit…

Bonjour, et bravo pour votre suivi du dossier de votre disponibilité. La suite du HPST, c'est la validation par le sénat puis par l'assemblée mais à quelle date ?
J'ai recherché l'info sur le site de l'assemblée et je ne trouve pas l'info. En tout cas, la situation est encore wait and see et se serrer les coudes...

Alain a dit…

L'article sur l'ouverture du capital des laboratoires a été enelevé bien facilement et cela m'interpelle un peu, enfin on verra bien ce que l'avenir nous réserve. D'autant plus que le principe de l'ordonnance est conservé et que nous nous étions aussi beaucoup mobilisé contre celui-ci. Si le débat avait pu avoir lieu, c'est tout l'ensemble de cet article 20 qui aurait pu être modifié ou revu (accréditation obligatoire, organisation territoriale, harmonisation privé-public (dont on ne parle pas beaucoup non plus), etc.) et non pas qu'un simple alinéa (qui a quand même toute son importance) soit ôté.
Cette ordonnance reprendra certainement le rapport BALLEREAU (pourrait il en être autrement ?) et aboutira de toutes façons à une profonde restructuration de nos modalités d'exercice. L'éditorial du dernier "Biologie Médical" de Jean BENOIT laisse apparaître quelques pistes intéressantes. Tout cela est bien loin d'être terminé.

GdM a dit…

@Anonyme : comme c'est une procédure d'urgence, le texte devrait passer au Sénat assez rapidement. Je n'ai pas trouvé de calendrier particulier. Peut-être sur le site du Sénat ?

@Alain : Le gouvernement a fait le choix de faire passer cette réforme par ordonnance quitte à abandonner l'ouverture du capital.
Celà ouvre aussi la possibilité de réformer d'autres secteurs par voie d'ordonnance et donc de tenir le rythme des réformes. Si la biologie avait eu sa loi, les autres secteurs l'auraient également demandé et alors, bye bye la possibilité de réforme !

Anonyme a dit…

Pour info

12/03/09 LES ECHO.FR
L'Assemblée nationale a terminé hier l'examen du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ». Le vote solennel est prévu le 18 mars. Le texte sera ensuite examiné au Sénat.

GdM a dit…

Merci, je viens en effet de le lire sur les Echos papier.
A suivre au Sénat donc.

Anonyme a dit…

Et hop, un nouvel article dans la blogosphère !

http://www.lesmotsontunsens.com/privatisation-opa-laboratoires-analyse-medicale-bulle-medicale