La loi HPST est passée devant le Conseil des Ministres le 22 octobre dernier et comme je l'avais promis dans mon post d'alors, je reviens sur la version définitive de l'article 20 qui concerne la réforme de la biologie médicale. Il a subi des modifications par rapport à la version de travail qui avait circulé avant le Conseil.
Voici donc le texte intégral et les éléments de comparaison avec la version précédente :
"Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :
Le chapeau n'est pas modifié.
1° Harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics
et privés ;
Disposition non modifiée.
2° Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en
place une procédure d’accréditation des laboratoires ;
Disposition non modifiée.
3° Définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l’efficience des dépenses de
santé ;
Voici donc le texte intégral et les éléments de comparaison avec la version précédente :
"Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :
Le chapeau n'est pas modifié.
1° Harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics
et privés ;
Disposition non modifiée.
2° Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en
place une procédure d’accréditation des laboratoires ;
Disposition non modifiée.
3° Définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l’efficience des dépenses de
santé ;
Disposition modifiée. Dans la version d'origine, il était question de " compléter les missions du biologiste et laboratoire...etc". Nous passons donc de la notions de complément à celle plus radicale de définition. Le personnel technique a été englobé dans cette redéfinition.
4° Instituer les mesures permettant d’assurer la pérennité de l’offre de biologie médicale
dans le cadre de l’organisation territoriale de l’offre de soins ;
Disposition non modifiée.
5° Eviter les conflits d’intérêts et garantir l’autorité du biologiste responsable sur l’activité scientifique et technique du laboratoire de biologie médicale et ses investissements en matière médicale ;
6° Assouplir les règles relatives à la détention du capital ;
Ces deux dispositions ont été modifiées alors même qu'elles représentent le cœur du problème.
Dans la version originale, elles étaient regroupées dans une seule disposition que voici :
"assouplir les règles relatives à la détention du capital tout en évitant les conflits d'intérêts et en garantissant le rôle central du biologiste dans les instances dirigeantes du laboratoire de biologie médicale".
Les auteurs ont certes allégé le style en se débarrassant des participes présents mais dans cette opération de nettoyage grammatical, ils ont dépouillé le biologiste. Je t'embrouille, ni vu, ni connu. Le "rôle central du biologiste dans les instances dirigeantes" devient "responsabilité sur l'activité scientifique et technique". Ce n'est absolument pas la même chose. Et pour assurer le contre-poids présent dans la version initiale, les auteurs souhaitent "éviter les conflits d'intérêt" et "garantir ses investissements en matière médicale". Mais la construction est bancale car la source des conflits d'intérêt n'est pas claire puisque la détention du capital n'est abordée que dans la disposition suivante et la notion d' "investissement en matière médicale" est une grande inconnue, du moins pour moi (si vous l'avez saisie, expliquez-la moi dans un commentaire !).
7° Adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l’inspection des
laboratoires de biologie médicale ;
8° Adapter le régime des sanctions administratives et pénales.
Ces deux dernières dispositions étaient à l'origine réunies en une seule phrase.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois
à compter de la publication de l’ordonnance.
Cette disposition est inchangée.
Le changement entre les deux versions est de taille et concerne principalement la place du biologiste dans "son" laboratoire. Cet article devrait donc être la cible principale du lobbying parlementaire et gouvernemental que mettent en place les représentants de la profession. Les syndicats des biologistes ont ainsi annoncé "qu'ils se réservaient le droit d'attaquer l'ordonnance devant le Conseil d'état". L'Ordre des pharmaciens milite depuis la rentrée pour sortir la question de l'ouverture du capital des laboratoires du champ de l'ordonnance. Il a d'ailleurs écrits aux députés et a tout récemment (28-11-08) adressé un courrier au Président. Quant aux académies de médecine et de pharmacie, elles ont jugé "inacceptable" la libéralisation totale du capital du laboratoire et demandent un moratoire. Les deux institutions s'interrogent aussi : " Pourquoi ne pas proposer une loi spécifique pour succéder à celle de 1975 et laisser le parlementaires débattre du sujet ?".
Qu'en est-il de l'opinion publique ? Pour l'instant la problématique de l'ouverture du capital est parfaitement inaudible surtout en ces temps difficiles. Par contre la fermeture des laboratoires, le déremboursement des analyses et les délais de rendus ou d'attente plus longs (contrôles des AVK, diabète, BNP, insuffisance rénale, FIV...) devraient plus marquer les esprits.
GdM
dans le cadre de l’organisation territoriale de l’offre de soins ;
Disposition non modifiée.
5° Eviter les conflits d’intérêts et garantir l’autorité du biologiste responsable sur l’activité scientifique et technique du laboratoire de biologie médicale et ses investissements en matière médicale ;
6° Assouplir les règles relatives à la détention du capital ;
Ces deux dispositions ont été modifiées alors même qu'elles représentent le cœur du problème.
Dans la version originale, elles étaient regroupées dans une seule disposition que voici :
"assouplir les règles relatives à la détention du capital tout en évitant les conflits d'intérêts et en garantissant le rôle central du biologiste dans les instances dirigeantes du laboratoire de biologie médicale".
Les auteurs ont certes allégé le style en se débarrassant des participes présents mais dans cette opération de nettoyage grammatical, ils ont dépouillé le biologiste. Je t'embrouille, ni vu, ni connu. Le "rôle central du biologiste dans les instances dirigeantes" devient "responsabilité sur l'activité scientifique et technique". Ce n'est absolument pas la même chose. Et pour assurer le contre-poids présent dans la version initiale, les auteurs souhaitent "éviter les conflits d'intérêt" et "garantir ses investissements en matière médicale". Mais la construction est bancale car la source des conflits d'intérêt n'est pas claire puisque la détention du capital n'est abordée que dans la disposition suivante et la notion d' "investissement en matière médicale" est une grande inconnue, du moins pour moi (si vous l'avez saisie, expliquez-la moi dans un commentaire !).
7° Adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l’inspection des
laboratoires de biologie médicale ;
8° Adapter le régime des sanctions administratives et pénales.
Ces deux dernières dispositions étaient à l'origine réunies en une seule phrase.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois
à compter de la publication de l’ordonnance.
Cette disposition est inchangée.
Le changement entre les deux versions est de taille et concerne principalement la place du biologiste dans "son" laboratoire. Cet article devrait donc être la cible principale du lobbying parlementaire et gouvernemental que mettent en place les représentants de la profession. Les syndicats des biologistes ont ainsi annoncé "qu'ils se réservaient le droit d'attaquer l'ordonnance devant le Conseil d'état". L'Ordre des pharmaciens milite depuis la rentrée pour sortir la question de l'ouverture du capital des laboratoires du champ de l'ordonnance. Il a d'ailleurs écrits aux députés et a tout récemment (28-11-08) adressé un courrier au Président. Quant aux académies de médecine et de pharmacie, elles ont jugé "inacceptable" la libéralisation totale du capital du laboratoire et demandent un moratoire. Les deux institutions s'interrogent aussi : " Pourquoi ne pas proposer une loi spécifique pour succéder à celle de 1975 et laisser le parlementaires débattre du sujet ?".
Qu'en est-il de l'opinion publique ? Pour l'instant la problématique de l'ouverture du capital est parfaitement inaudible surtout en ces temps difficiles. Par contre la fermeture des laboratoires, le déremboursement des analyses et les délais de rendus ou d'attente plus longs (contrôles des AVK, diabète, BNP, insuffisance rénale, FIV...) devraient plus marquer les esprits.
GdM
8 commentaires:
A mon humble avis, la problématique sur la définition de "garantir l’autorité du biologiste responsable sur l’activité scientifique et technique" est trés secondaire; car même si cela signifie que seul le biologiste a une autorité sur l'ensemble des investissements de matériels et de personnels, si ce dernier n'est pas dans le capital (ou ultra-minoritaire), son avenir dans la société ne dependra que du "bon vouloir" du financier. Il s'agit d'une autorité virtuelle...mais probablement avec une responsabilité bien réelle, elle.
@ lescud : Il se peut que le biologiste n'ait pas son mot à dire sur l'achat de matériel vu le coût de certains équipements par contre sa responsabilité médicale sera engagé s'il se "plante" sur une kaliémie ou un TP. Le financier lui s'en lavera les mains...
Nous sommes d'accord, ce que je veux dire c'est que le seul moyen de garantir au biologiste une autorité libre et indépendante d'une tiers personne, c'est qu'il soit dans le capital, avec un réel droit de vote. Déclarer qu'il a l'autorité et que les financiers, qui ont le capital, n'auront qu'a accepter, est illusoire. C'est pourquoi, à mon avis, la seul problématique importante est celle de l'ouverture totale du capital, elle, seule, apportera une reponse à le question de l'autorité.
Cela me semble encore une fois assez clair car que dit l'alinéa 5 ? Nous sommes responsables scientifiques et donc avec toutes les conséquences médicales mais quid de la responsabilité de chef d'entreprise ? Le laboratoire d'analyses médicales reste une entreprise à but lucratif dont il faut quand même tirer un profit. Cela nécessite des prises de responsabilité et des choix quant à la gestion de nos investissements, de notre personnel, de nos charges, bref tout ce qui fait la fonction (et la maigre liberté) du chef d'entreprise. Cet alinéa nous laisse clairement une autorité scientifique assortie de la responsabilité qui va avec sur le plan médical, mais l'alinéa suivant lui autorise clairement la prise de participation avec prise de pouvoir "administratif" par des tiers investisseurs. Que devient notre rôle de chef d'entreprise, de manager ? Le droit de vote pour le biologiste dans le Conseil d'Administration, c'est très bien mais s'il n'a pas une quelconque forme de majorité, tout cela ne servira à rien. Et là, il y aura de sacrés conflits d'intérêts.
En d'autres termes, qu'est ce que l'on devient là dedans ?
Super Chef technique ?
C'est un vrai débat de fond qui existe là sur l'avenir des professions dites réglementées mais hélas trop souvent présentées comme des rentes de situation. Prouvons au contraire que nous sommes performants dans notre prestation et notre service. La Société nous paye un savoir faire technique qui lui garantit des prestations de haut niveau. Faisons tout pour montrer que nous sommes dignes de sa confiance et que cela justifie le paiement de nos actes et notre entière liberté de jugement. Jusqu'à aujourd'hui, mis à part quelques cas sporadiques, la Biologie Médicale n'a pas à rougir de ses prestations. Mettons en avant un système qui fonctionne, n'en ayons pas honte. Bon d'accord, il est peut être trop tard mais je crois que pour contrer ce genre de texte un peu fourre tout, il faut savoir mettre en avant les qualités du système actuel tout en acceptant de corriger les excès auquels il a donné lieu.
@ Alain :
Bravo pour ce commentaire extrêmement pertinent. Voilà une de vos phrases-clé : "La Société nous paye un savoir faire technique qui lui garantit des prestations de haut niveau". J'ajoute que c'est la "Société" au travers de la sécurité sociale qui nous fixe le tarif de ces prestations. Ce n'est donc pas une rente de situation. De plus, la biologie française libérale est le résultat d'une équation qui s'est bâtie sur les trente dernières années = 10 ans d'études + emprunts conséquents + gestion d'entreprise + savoir-faire technique et savoir-être avec les patients et nos confrères prescripteurs. Présenté ainsi, le ticket d'entrée dans la profession paraît inaccessible alors les financiers ont choisi la stratégie de l'abattage : pour avoir les noix de coco, ils préfèrent abattre l'arbre. Tant pis pour la récolte des prochaines années.
Tous ces arguments sont justes...mais le "combat" doit porter, me selmble t'il, sur le retrait total de l'ouverture de capital aux non biologistes (garder les disposotions actuelles 25% ou 49%)...
Dans un autre registre, qui utilise aussi, à mon sens, l'enfumage, que pensez vous de la la nouvelle définition de "l'examen de biologie médicale" proposée par Ballereau?
"Les examens d’anatomie et de cytologie pathologiques, les tests rapides qui participent à des démarches diagnostiques cliniques et les interventions de biologie médicale à visée thérapeutique ou de prévention sur les tissus, cellules ou autres éléments du corps humain ne sont pas des examens de biologie médicale."
...que doit on en penser? quelles dérives ? nombreuses à mon humble avis....c'est une porte ouverte qui légaliserait des situations actuellement +/-"illégales"?
TDR HIV, etc...et Doctor test? est ce un examen de biologie médicale?
@Bacterius :
La définition de la notion d'examen de biologie médicale pose problème. Elle mérite à elle seule un débat mais l'urgence est l'ouverture du capital. A mon sens, l'objectif est de faire sortir du périmètre des laboratoires et donc des obligations reglementaires le maximum d'actes (abaisser le coût du ticket d'entrée). Si on suit le raisonnement du rapport Ballereau, la FIV ne devrait plus être considérée comme un acte biologique...je vous laisse imaginer le tableau.
pour l'urgence on est d'accord....pour le reste, c'est plus qu'inquiétant, pourtant on ne peut pas dire que le sujet face débat dans les forums...
bravo pour ce blog et la qualité des infos et des arguments
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